Les divorces contentieux
Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences de leur séparation, une procédure devant le Juge aux affaires familiales est inévitable.
COMMENT ENTAMER UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?
Me Camille VIGNAU vous guide dans toutes les étapes de la procédure de divorce qui se déroule de la façon suivante :
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Assignation en divorce ou requête conjointe
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Audience d’orientation et sur mesures provisoires
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Ordonnance sur mesures provisoire rendue par le Juge, venant fixer les mesures qui s'appliqueront durant la procédure (Quel époux conserve le logement ?, Quel époux prend en charge les crédits ? Où vont vivre les enfants ? ..)
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Conclusions avec choix du fondement du divorce (faute, acceptation du principe de la rupture ou altération définitive du lien conjugal)
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Audience de divorce définitive
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Jugement de divorce qui fixera les mesures définitives dont la prestation compensatoire
QUELS SONT LES DIVORCES POSSIBLES ?
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté
Cette procédure de divorce peut être choisie lorsque les deux époux souhaitent divorcer mais qu'ils ne parviennent pas à trouver un accord sur l'ensemble des conséquences du divorce comme par exemple sur le montant d'une prestation compensatoire ou sur la résidence des enfants.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure peut être engagée lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an ou lorsque l'on sait que ce délai sera atteint au jour du Jugement.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être obtenu lorsqu'un époux parvient à apporter la preuve de l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune.
Ces manquements peuvent par exemple concerner l'obligation de fidélité ou de respect si il existe des violences physiques ou morales.